Actualités

Modifications de la formule relative au loyer initial

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Les valeurs du taux d’intérêt de référence et du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation, IPC) déterminants pour l’ancien loyer devront être indiqués sur la formule de communication du […]

Lire la suite…