Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Les valeurs du taux d’intérêt de référence et du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation, IPC) déterminants pour l’ancien loyer devront être indiqués sur la formule de communication du loyer initial, dès le 1er octobre 2025. En outre, l’OBLF est aussi modifiée s’agissant de la communication des hausses de loyers échelonnés.
Selon le Conseil fédéral, cette révision vise à apporter davantage de transparence concernant la fixation du loyer. Le locataire pourra ainsi mieux évaluer le loyer initial et s’il existe des motifs de le contester.
Cette modification de l’OBLF portant sur la formule du loyer initial ne concerne que les cantons qui ont introduit une obligation de recourir à une formule officielle pour la location de locaux d’habitation. En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent déclarer obligatoire l’utilisation d’une telle formule lors de la conclusion d’un nouveau bail. Tel est le cas aujourd’hui des six cantons suivants : Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Lucerne, Zoug et Zurich. Deux cantons (Neuchâtel et Vaud) l’imposent dans certaines communes ou districts. Ces cantons devront donc adapter leurs formules d’ici au 1er octobre 2025 et vérifier et approuver les formules mises à jour par les bailleurs privés.
C’est le lieu de rappeler que si, après le 1er octobre 2025, une ancienne formule qui ne comporte pas les nouvelles données est utilisée, le loyer initial fixé par le bail pourrait être considéré comme nul.
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